LABELLISATION & ADOPTION

Toutes les conditions ci-dessous sont requises pour qu’un projet puisse prétendre au label « AREI » et puisse prétende à l’examen d’éligibilité au fonds d’affectation spéciale de l’AREI :

Conditions indispensables

• Lieu : le projet doit avoir lieu en Afrique et doit tenir compte des priorités du pays ou de la région concerné ou de celles du continent et ne doit faire l’objet d’aucune objection de la part d’autres pays affectés et concernés, en particulier quand le projet en question a une portée transfrontalière.
• But : l’utilité publique du projet pour les populations privées d’accès à l’énergie doit être clairement définie et prouvée..
• Technologie : le projet doit mettre explicitement l’accent sur les sources d’énergie renouvelables et ne peut pas faire la promotion des énergies fossiles, ni de l’énergie nucléaire.
• Incidences socio-économiques et environnementales : les garanties sociales et environnementales préconisées par l'AREI et acceptées sur le plan international doivent avoir été appliquées avec succès et s’accompagner d’une analyse rigoureuse et participative des possibles effets négatifs concluant que ceux-ci sont minimes ou nuls. Les communautés et pays affectés par le projet sont libres de donner leur consentement préalable en connaissance de cause et ont la possibilité de participer au projet depuis la phase de préparation jusqu’à la mise en œuvre.
• Incidences stratégiques : le projet d'élaboration de politiques ou le programme stratégique doit reposer sur la participation des parties prenantes et prévoir les retombées bénéfiques socio-économiques, environnementales, ainsi que les incidences sur les problématiques hommes-femmes et sur le développement.
• Caractère additionnel : le projet d’élaboration de politiques ou le programme stratégique ou la mesure incitative doit voir le jour grâce à des efforts.

Les critères à prendre en compte pour l'examen des propositions de projets et de programmes d’élaboration de politiques et de mesures d'incitation sont présentés à l'annexe 1. Ils sont étoffés par un ensemble d’indicateurs qui devront être revus et améliorés par les États Membres, le Comité technique et l'Unité indépendante de mise en œuvre.

Ils serviront de base pour évaluer si les projets ou programmes sont éligibles au soutien financier et pour prioriser le soutien financier venant du fonds d’affectation spéciale de l’AREI.

Critères de sélection et de financement des projets d’installations utilisant les énergies renouvelables sous le label de l’AREI

Les critères suivants devraient servir à la sélection (c’est-à-dire l’attribution du label « AREI » aux projets) et à la détermination de l’éligibilité des projets au soutien financier de l'AREI et l’établissement d’un ordre de priorité.

Toutes les conditions ci-dessus sont requises pour qu’un projet puisse prétendre au label « AREI » et puisse prétende à l’examen d’éligibilité au fonds d’affectation spéciale de l’AREI :
Lieu : le projet doit avoir lieu en Afrique et doit suivre le processus de la LABELISATION à l’ADOPTION

• Définitions. Un projet d’élaboration de politiques[1] s’entend de toute intervention dans la gouvernance qui révèle un commencement précis, un développement et une fin. Le soutien aux programmes d’élaboration de politiques et mesures incitatives s'entend de la mise en pratique et du financement de cadres stratégiques déjà élaborés, comme des systèmes incitatifs, des tarifs d’achat garanti et des activités de renforcement des capacités en cours. Selon les critères de l’AREI, pour être concluant, un projet d'élaboration de politiques, un programme stratégique ou une mesure incitative doit s’inscrire dans une approche holistique et contribuer aux objectifs et aux résultats escomptés en particulier dans les domaines de travail 2, 3, 4, 6 et 7 (et notamment dans plusieurs d’entre eux) du Plan d'action.
• Types. Les projets d’élaboration de politiques, les programmes stratégiques et les mesures incitatives susceptibles d’être sélectionnés et soutenus financièrement par l’AREI doivent inclure au moins un des types de politique suivants (et doivent aller des phases de conception et de développement à la phase de mise en œuvre):
  • Instruments économiques : mesures incitatives, mesures d’atténuation des risques, comme des garanties et des tarifs d’achat garanti, la réorganisation des subventions, les marchés publics, etc.[2]
  • Instruments règlementaires et juridiques[3]
  • Renforcement des capacités[4]
  • Information et éducation[5]
  • Financement public des activités de recherche, de mise au point et de déploiement des technologies pertinentes[6]
  • Évaluations de l’impact écologique, des technologies et des risques, politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, garanties sociales et environnementales et participation du grand public[7]

Les projets / programmes d’élaboration de politiques répondant aux critères de l’AREI peuvent recevoir un soutien financier pour couvrir une ou plusieurs des phases suivantes du projet :

• Phase d’élaboration (y compris la phase de préparation) : évaluations de la situation, analyses des enjeux politiques et études d’impact, processus de formulation des politiques (y compris la rédaction de textes juridiques), rédaction de textes juridiques, analyses des coûts et des avantages de la mise en œuvre/ gestion, etc.
• Phase de mise en œuvre : financement direct des mesures incitatives, garanties d’achat et tarifaires (mesures de tarif d’achat garanti), subventions, mobilisation et renforcement des capacités institutionnelles et programmatiques/ fondées sur les politiques, etc.
• Phase de suivi et d’évaluation : Conception et mise en œuvre d’études de suivi et d’évaluation et de systèmes de retour d’informations, etc.